ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

Préalablement à la vente, vous signez un avant-contrat qui est généralement passé sous "signature privée" du vendeur et de l'acquéreur. Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Sa signature vous engage ainsi que le vendeur.

Sa rédaction est donc extrêmement importante ; vous avez intérêt à la confier à un professionnel : notaire ou tout autre conseil accepté par le vendeur et par vous-même.

Avant de signer, examinez-le dans le détail et n'hésitez pas à poser des questions au vendeur (ou, le cas échéant, au professionnel chargé de la transaction) ; vous pouvez avec son accord faire modifier les clauses qui ne vous conviennent pas.

Achat d'un terrain hors lotissement

Nature de l'avant-contrat

L'avant-contrat peut-être :

• soit une promesse unilatérale de vente : le vendeur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son terrain pendant un délai clairement précisé ;
  Si elle est passée sous signature privée, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation au bureau d'enregistrement de votre domicile ;
• soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

Contenu de l'avant-contrat

Veillez à ce qu'y figure le maximum de précisions, notamment :

• le prix, et les taxes afférentes au prix ;
• la description détaillée du terrain, sa surface exacte. L'avant-contrat et le contrat de vente doivent préciser si le descriptif résulte d'un bornage ;
• les servitudes privées (droit de passage, de puisage...) ou publiques éventuelles ;
• l'assurance que le terrain n'est pas hypothéqué, ni loué ;
• la date et la signature du contrat de vente devant notaire ;
• le cas échéant, le montant des honoraires de négociation (agent immobilier, notaire) et à qui en incombe le paiement.

Vous avez intérêt à faire inclure dans l'avant-contrat des clauses suspensives qui vous assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions, notamment :

• l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel permettant la réalisation de votre projet ;
• la vente, le cas échéant, de votre précédent logement ;
• l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction ;
• l'obtention d'un permis de construire.

Achat d'un terrain dans un lotissement

L’avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant le permis d’aménager. Tant que l’autorisation de vendre par anticipation n’a pas été délivrée à l’aménageur-lotisseur (elle le sera s’il peut justifier qu’il dispose d’une garantie d’achèvement ou d’une autorisation de différer les travaux de finition), vous ne pouvez signer qu’une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l’obtention de ces documents. Après cette obtention, l’avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

Contenu de l'avant-contrat

L'avant-contrat doit obligatoirement mentionner :

• la consistance du lot réservé , la surface hors oeuvre nette constructible sur votre lot ;
• sa délimitation, qui doit résulter d'un bornage ;
• son prix ;
• son délai de livraison ;
• la remise du permis d’aménager et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions.

Faites-inclure dans l'avant-contrat une clause suspensive concernant l'obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l'achat du terrain mais aussi pour la construction.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d'un délai de 7 jours pour revenir, éventuellement, sur votre décision .

Si vous décidez de renoncer à l'acquisition du lot, vous devez en informer le vendeur avant l'expiration des 7 jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.