ANIL / Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

A la signature de l'avant-contrat, le vendeur peut vous demander une somme pour vous réserver le terrain.

Achat d'un terrain hors lotissement

Cette somme négociable, est généralement inférieure à 10 % du montant de la vente.
Si vous changez d'avis, vous ne pourrez la récupérer que si la vente ne se fait pas:

• soit parce que l'une des conditions suspensives que vous avez eu la précaution de prévoir par écrit dans l'avant-contrat, n'est pas remplie ;
• soit parce que vous n'avez pas obtenu les prêts que vous avez demandés.

Achat d'un terrain dans un lotissement

Vous avez signé une promesse unilatérale de vente : cette somme à titre d'indemnité d'immobilisation est limitée par la réglementation à 5 % du prix de vente. Le vendeur doit la déposer sur un compte qui est bloqué jusqu'à la signature du contrat de vente.

Il doit vous la restituer :

• dans le délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation, si vous vous rétractez ;
• dans un délai de trois mois, si toutes les conditions de la promesse ne sont pas réalisées.
  Si toutefois le contrat de vente n'est pas conclu de votre fait, alors que toutes les conditions sont réalisées, le vendeur est en droit de conserver l'indemnité d'immobilisation .