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Plafonds de loyers et de ressources

Dispositif Borloo ancien (CGI : art. 31 I-1°-m) / déduction spécifique de 30 % en secteur intermédiaire

  • Les plafonds de loyers mensuels (hors charges) pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013, sont les suivants :


Zone A

Plafond de loyers au m²

18,16 €

Zone B (B1 et B2)

11,87 €

Zone C

8,60 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus en 2013 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

46 214 €

35 718 €

31 255 €

Couple

69 066 €

47 695 €

42 008 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

83 023 €

57 356 €

50 289 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

99 448 €

69 239 €

60 863 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

117 728 €

81 449 €

71 432 €

Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge

132 474 €

91 790 €

80 578 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 14 766 €

+ 10 238 €

+ 9 153 €

Dispositif Borloo ancien / déduction spécifique de 60 % (ou 70 % en cas de location déléguée)

Conventionnement social

Les plafonds de loyer mensuel (hors charges), pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 sont les suivants :

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclue à partir de 2012

Plafonds de loyers au m²

Zone A

6,50 €

Zone B (B1 et B2)

5,92 €

Zone C

5,31 €

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclue avant 2012

Plafond de loyer au m²

Zone A

6,55 €

Zone B (B1 et B2)

5,96 €

Zone C

5,36 €

  • Les plafonds de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 sont les suivants :

Composition du foyer locataire

Conventionnement social

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

22 814 €

22 814 €

19 834 €

2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages)

34 096 €

34 096 €

26 487€

3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge

44 697 €

40 987 €

31 853 €

4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge

52 242 €

48 061 €

37 645 €

5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge

63 493 €

58 118 €

45 236 €

6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

71 447 €

65 401 €

50 981 €

Majoration par pers. à charge supplémentaire

+ 7 960 €

+ 7 287 €

+ 5 687 €

Conventionnement très social

Les plafonds de loyer mensuel (hors charges), pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 sont les suivants :

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclue à compter de 2012 

Plafonds de loyers au m²

Zone A

6,15 €

Zone B (B1 et B2)

5,75 €

Zone C

5,12 €

  • lorsque la convention avec l'ANAH a été conclue avant 2012

Plafonds de loyers au m²

Zone A

6,19 €

Zone B (B1 et B2)

5,79 €

Zone C

5,16 €

  • Pour les baux conclus ou renouvelés en 2013, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser

Composition du foyer locataire

Conventionnement très social

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

12 549 €

12 549 €

10 908 €

2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages)

20 459 €

20 459 €

15 894 €

3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge

26 818 €

24 591 €

19 111 €

4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge

29 354 €

27 002 €

21 266 €

5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge

34 919 €

31 967 €

24 881 €

6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge

39 296 €

35 971 €

28 040 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 4 378 €

+ 4 007 €

+ 3 127 €

Dispositif borloo ancien loyers derogatoires

A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux plafonds de loyers énoncés ci-dessus dans la limite d’un loyer maximal dérogatoire.
Cette possibilité vise en particulier les logements de moins de 65 m² de surface habitable fiscale.

Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, les plafonds de loyer social et très social par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants lorsque la convention avec l’ANAH a été conclue à partir du 1er janvier 2012 :

Zone A
(€)

Zone B (B1 et B2)
(€)

Zone C
(€)

Loyers "sociaux" dérogatoires

9,73

8,04

6,26

Loyers "très sociaux dérogatoires"

8,88

6,87

5,68

Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, les plafonds de loyer social et très social par mètre carré, charges non comprises, sont les suivants lorsque la convention avec l’ANAH a été conclue avant 2012 :

Zone A
(€)

Zone B (B1 et B2)
(€)

Zone C
(€)

Loyers "sociaux" dérogatoires

9,80

8,09

6,32

Loyers "très sociaux dérogatoires"

8,94

6,92

5,72


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