Les actualités de l'ADIL de l'Isère
18 janvier 2021
 
 

Notre Info logement du mois : Loi de Finances pour 2021

Voici les principales mesures intéressant le logement dans la loi de finances pour 2021:

  • Prêt à Taux Zéro : Prolongation jusqu’en 2022 et détermination des revenus pris en compte.
  • Bail réel et solidaire : TVA à taux réduit.
  • Dispositif Pinel : Prorogation du dispositif et précisions sur les bâtiments d’habitation collective.
  • Affiliation au régime des indépendants pour le loueur de meublés de courte durée.
  • « MaPrimeRénov’ » : Ajustement du dispositif.
  • Transformation du Crédit d’impôts pour la transition énergétique (CITE).
  • Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques.
     

Télécharger l'info logement du mois ici

ZOOM SUR... La carte interactive des loyers sur l'ensemble du territoire

La connaissance des loyers participe au bon fonctionnement du marché locatif privé et représente un enjeu majeur dans la conduite des politiques nationales et locales de l’habitat. Dans ce cadre, une carte des loyers est mise en ligne sur le site du Ministère de la transition et sera mise à jour tous les 2 ans par l’ANIL, en lien avec les partenaires et le Ministère chargé du logement.

Trouver le loyer d'un logement dans votre commune ici.

L'ADIL de l'Isère vous informe... Révision du loyer des logements en zone tendue et performance énergétique

Depuis le 1er janvier 2021, en zone tendue, la révision du loyer manifestement sous-évalué de logements vacants loués nus ou en meublé, est subordonnée au respect d’un seuil maximal de consommation énergétique primaire fixé à 331 kWh par m² et par an. Ce seuil correspond aux logements classés dans les catégories A à E de l'étiquette énergétique pour lesquels il est possible sous certaines conditions :
- d'appliquer une hausse du nouveau loyer à la conclusion d'un nouveau bail, qui ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
- de pratiquer une majoration de loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises lors du renouvellement du bail, si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer ont été réalisés.
Ainsi, pour les logements classés en catégorie F et G, la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué est impossible à compter du 1er janvier 2021.

INFO SUR... Évolution de l’offre de prêt Action Logement

Découvrez ses nouvelles conditions plus avantageuses!

Une solution de financement d’acquisition attractive:
•    Faible taux d’intérêt nominal annuel : taux fixe à 0,5 % (hors assurance obligatoire) 
•    Financement d’un grand nombre d’opérations (acquisition et construction) 
•    Jusqu’à 40 000 € d’emprunt 
•    Durée de prêt libre, dans la limite de 25 ans 
•    Cumulable avec un « prêt travaux » sur le même bien après acquisition  
•    Cumulable avec le prêt d’accession sociale sur le même bien après acquisition

  Le prêt accession finance toutes vos opérations de : 
•    Construction  
•    Acquisition d’un bien immobilier à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec ou sans travaux 
•    Accession sociale à la propriété dont la vente HLM 
•    Accession en bail réel solidaire 
•    Agrandissement (par le propriétaire) d’un logement par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux pour un montant de 20 000 € maximum.

Pour de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site d'Action Logement ici

Nos permanences (COVID19)

Au regard des dernières annonces gouvernementales, nos permanences sont assurées à nouveau dès janvier, sur rendez-vous uniquement et dans le respect des règles sanitaires actuelles. Il est donc nécessaire de se présenter au RDV avec un masque et de venir non accompagné.

Notre mission, nos soutiens

L'ADIL a pour mission d'apporter un conseil complet et gratuit sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement : acquisition, construction, location, conditions d'accès à un logement, copropriété, travaux d'amélioration...

L'ADIL de l'Isère est agréée par le Ministère chargé du logement. Elle regroupe l'Etat, le Département, les collectivités locales, Action Logement, la Caf, des organismes de logements sociaux et d'intérêt général, des établissements de crédit, des professionnels et des associations d'usagers.

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