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Lexique juridique : Accession

 

Assurance dommage ouvrage : assurance destinée à prendre en charge rapidement et directement les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable, ceci avant toute recherche de responsabilité. (Assurance obligatoire)

Contrat Construction de Maison Individuelle (CCMI) : Acte conclu lorsqu’une personne fait construire une maison à usage d’habitation sur un terrain lui appartenant.
Avec fourniture de plan : le constructeur a une mission globale de conception et de construction.
Sans fourniture de plan : le constructeur réalise au moins le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air.
Il est régi par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Contrat Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)/ vente  sur plan : Acte conclu lorsqu’une personne vend un terrain sur lequel elle s’engage à édifier une construction. L’acquéreur paie le prix et devient propriétaire au fur et mesure de l’avancement des travaux.
Il est souvent précédé d’un contrat de réservation  (contrat préliminaire) par lequel le vendeur s’engage à réserver un logement à l’acquéreur en contrepartie d’un dépôt de garantie.
Il est régi par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Contrat d’entreprise : Acte conclu avec les différents corps de métier lorsqu’un particulier fait construire sur un terrain lui appartenant, une maison dont il fournit le plan.
Le contrat d’entreprise n’est pas réglementé, il peut donc revêtir n’importe quelle forme (devis, marchés de travaux, lettres).

Conditions suspensives : Conditions faisant dépendre l’existence du contrat à la réalisation d’un événement. (Exemple conditions suspensives d’obtention des crédits, d’acquisition du terrain…)

Dépôt de garantie : Fonds déposés par le maitre d’ouvrage lors de la signature du contrat. Le montant des fonds que le constructeur peut réclamer est souvent plafonné (3% CCMI / 5% VEFA)

Garantie de bon fonctionnement : Elle couvre pendant les deux années qui suivent la réception, les éléments d’équipements dissociables du bâtiment c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Garantie décennale : Elle couvre pendant dix ans qui suivent la réception, les dommages ou vices compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui affectent ses éléments constitutifs le rendant impropre à sa destination.

Garantie de parfait achèvement : Elle couvre tous les désordres signalés par le maitre d’ouvrage, soit dans le procès verbal de réception soit notifiés par écrit s’ils sont apparus dans l’année qui suit la réception.

Livraison : Remise de l’immeuble par le vendeur à l’acquéreur. Elle correspond à la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur matérialisée en général par la remise des clés.

Maître d’ouvrage : Personne physique pour le compte de laquelle la construction est réalisée.

Maître d’œuvre : Personne chargée de réaliser la construction pour le compte du maitre de l’ouvrage.

Mise en demeure : Acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter.

Mise hors d’eau : Lorsque le gros œuvre de la construction est terminé. (les murs extérieurs sont complètement édifiés et la toiture est posée ou la terrasse achevée)

Mise hors  d’air : Lorsque le clos et le couvert sont achevés (les couvertures, portes et fenêtres sont posées).

Notice descriptive : Document présentant les caractéristiques techniques de la construction et des travaux d’équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Elle doit être établie conformément à un modèle type fixé par l’arrêté du 27.11.1991.

Prix forfaitaire et définitif : Prix convenu comportant la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur. (Coût de la construction, coût du plan, et le cas échéant frais d’étude du terrain…)

Réception : Acte par lequel le maitre d’ouvrage déclare accepter avec ou sans réserves les travaux effectués par le constructeur ou l’entrepreneur. C’est l’ultime étape de la construction et le point de départ des garanties.

Réserves : Vices apparents, non-conformités, malfaçons constatés par le maitre de l’ouvrage dans le procès verbal de réception.



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