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Lexique Juridique : Location

 

Bail : Acte par lequel le propriétaire d’un bien confère la jouissance à une autre personne en contrepartie d’un loyer pour une durée déterminée.

Caution : Personne qui s’engage envers le bailleur à exécuter les obligations du locataire au cas où celui-ci ne s’exécuterait pas.

Charges récupérables : Sommes avancées par le propriétaire  correspondant à un service rendu, à l’entretien courant et aux menues réparations. Ces sommes peuvent être récupérées sur le locataire.

Clause résolutoire : Clause qui prévoit que la résolution du bail sera encourue de plein droit après inexécution par le locataire de ses obligations.

Colocation : Situation dans laquelle un même logement est loué à plusieurs personnes figurant toutes sur le bail en qualité de locataire.

Congé : Acte par lequel une des parties au bail informe de sa volonté d’y mettre fin.
Le congé doit respecter un délai de préavis, c'est-à-dire être donné à l’avance.

Dépôt de garantie : Somme versée à la signature du contrat par le locataire. Cette somme ne peut être supérieure à un mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans les deux mois de la remise des clés lorsque le locataire a respecté ses obligations durant la location.

Diagnostics techniques : Ensemble de documents composant le dossier de diagnostic technique (DDT) afin de protéger et de mieux informer un futur locataire des éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

Droit de préemption : Ce droit permet au locataire qui a reçu un congé pour vente d’être prioritaire sur la vente du bien loué.

Etat des lieux contradictoire : Constat relatif à l’état du bien loué, établi par les parties au bail et signé par elles.

IRL (indice de référence des loyers) : indice utilisé pour la révision du loyer lorsque celle-ci est prévue au contrat.

Location nue : Bail d’un local loué sans mobilier ou avec un mobilier insuffisant.
(Exemple appartement avec cuisine équipée)
La location nue est réglementée par la loi du 06.07.1989

Location meublée : Bail portant sur un local intégralement meublé.
Le locataire d’un local meublé ne doit apporter que ses affaires personnelles, le mobilier en place doit être suffisamment fourni.

Mise en demeure : Acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter.

Quittance : Acte par lequel le bailleur atteste avoir reçu le montant intégral du loyer. (Si le loyer n’est payé que partiellement, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.)

Réparations locatives : Ensemble des menues réparations et entretien courant qui sont à la charge du locataire.

Solidarité : mention qui précise que les co-preneurs du bail (colocataires) seront tenus ensemble et pour le tout de l’exécution des obligations du bail.

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