Commission de surendettement

Un dossier de surendettement peut être déposé ou adressé à la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile du débiteur. La liste des commissions est disponible auprès de la Banque de France ou de l'ADIL. Le modèle de dossier ainsi que la notice sont disponibles sur le site de la Banque de France.

Dans le dossier complété, sont indiqués les noms et adresses de tous les créanciers, car seules les sommes dues à ceux qui sont mentionnés sont prises en compte par la commission. Les créanciers non mentionnés peuvent donc continuer à poursuivre le débiteur.

Le montant des ressources et des éléments du patrimoine du débiteur (immeubles, valeurs mobilières…) est mentionné ainsi que l'état de l’endettement. Tous les renseignements transmis, relatifs à la situation familiale, professionnelle et financière du débiteur restent confidentiels.

La commission indique si le dossier est recevable et informe les créanciers de sa décision.

Il est possible de contester la décision de la commission dans les quinze jours suivant la notification de la décision, auprès de son secrétariat, par lettre recommandée avec avis de réception. Le dossier est alors transmis au juge du tribunal d'instance qui apprécie sa recevabilité.

La suspension des poursuites (saisie des biens et des salaires, saisie immobilière…) est automatique. Les créanciers n’ont donc pas la possibilité d’engager ou de continuer une procédure de recouvrement forcé, postérieurement à l’ouverture de la procédure devant la commission. Toutefois, la suspension des mesures d’expulsion n’est pas automatique. La commission doit saisir le juge du tribunal d’instance à cette fin. La suspension des mesures d’expulsion ne peut excéder une durée de deux ans. La recevabilité entraîne par ailleurs le rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement.

Le débiteur  ne doit pas aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts (sauf autorisation du juge) et il est inscrit immédiatement au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pendant 7 ans maximum.

La commission dresse un récapitulatif des dettes après avoir pris connaissance des éléments apportés par les créanciers le cas échéant. En cas de contestation de certaines dettes, le débiteur a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge pour vérification des créances. Les cautions sont informées de l'état des dettes.

Pendant cette phase, le débiteur peut demander à être entendu par la commission et être assisté gratuitement par toute personne de son choix. La commission doit être informée de tout changement dans la situation du débiteur (licenciement, nouvel emploi, modification des revenus…).

La commission a trois mois pour instruire le dossier et décider de son orientation :

• Soit le surendettement peut être traité par les mesures classiques (plans de redressement et mesures imposées ou recommandées),
• Soit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel devant le juge du tribunal d'instance s'impose.

Quel que soit le stade de la procédure (plan conventionnel, mesures imposées ou mesures recommandées par la commission), le débiteur doit régler en priorité les loyers et charges locatives dus à son propriétaire ainsi que les factures courantes.

Le plan conventionnel de redressement

La commission élabore le plan conventionnel de redressement ; elle peut préconiser des délais de paiement, l'allongement de la durée du crédit, le report de la dette, des remises de dettes, la baisse ou la suppression des taux d'intérêt mais aussi la vente de certains biens.

Si un accord est conclu avec les créanciers, celui-ci doit être daté et signé par les parties.

En tout état de cause, une somme appelée "reste à vivre" est laissée à la disposition du débiteur pour couvrir ses besoins courants.

La durée du plan ne peut pas excéder sept ans sauf lorsque les mesures du plan concernent le remboursement des prêts contractés pour l’achat du logement constituant la résidence principale du débiteur ou lorsqu'elles lui permettent de rembourser toutes ses dettes sans avoir à procéder à sa vente.

Si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de respecter le plan, ou si des changements dans sa situation personnelle ou financière sont intervenus, il est dans son intérêt de saisir rapidement la commission pour qu'elle réexamine son dossier.

En cas d'échec du plan conventionnel de redressement

En cas d'impossibilité de conclure un plan conventionnel de redressement, la commission peut imposer ou recommander certaines mesures. Ces mesures sont déterminées en fonction de l’état de l’endettement du débiteur et sont destinées à permettre l’apurement de ses dettes dans le délai fixé par la commission.

Ces mesures ne peuvent excéder sept ans. Elles peuvent excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement des prêts contractés pour l’achat de la résidence principale ou lorsqu'elles permettent de rembourser toutes les dettes sans avoir à procéder à sa vente.

Le débiteur (ou un créancier) peuvent contester ces mesures, auprès du juge du tribunal d'instance, dans les 15 jours suivant leur notification. Le juge peut alors adapter les mesures imposées ou recommandées par la commission.

Les mesures imposées par la commission

La commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :

• Le rééchelonnement de la dette. Cette mesure permet de fractionner le paiement d'une dette ou de modifier ces conditions de paiement ;
• Le différé de paiement de la dette ;
• L'imputation prioritaire du paiement sur le capital. Cette mesure favorise un remboursement ;
• La réduction des intérêts. Le taux peut être réduit sous le taux de l'intérêt légal ;
• La suspension de l’exigibilité des créances ou "moratoire". Pendant cette période qui ne peut pas excéder deux ans, les dettes sont gelées. Trente jours avant la fin du moratoire, la commission interroge les créanciers et le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, pour faire le point.

Ne sont pas concernés par ces mesures : les dettes alimentaires (par exemple, la pension alimentaire), les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées à la suite d'une condamnation pénale.

Les mesures recommandées par la commission

Contrairement aux mesures imposées, ces mesures recommandées par la commission sont soumises au juge pour qu'il les valide et en impose l'application. La commission peut recommander tout ou partie des mesures suivantes :

• La réduction des sommes dues après la vente du logement principal. Si la vente de votre logement ne suffit pas à solder les dettes hypothécaires, cette mesure permet, sous conditions, de réduire le solde de ces dettes ;
• L'effacement partiel des dettes ;
• L'orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si les difficultés financières du débiteur sont telles qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement, il est possible de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Il existe deux procédures de rétablissement personnel : la première sans liquidation judiciaire, la seconde avec liquidation judiciaire.

Même lorsqu'il a été orienté vers la procédure de redressement personnel, le dossier peut, à tout moment, être renvoyé devant la commission si la situation n'est pas ou n'est plus irrémédiablement compromise.

À compter de la décision d’homologation de la recommandation du rétablissement sans liquidation ou du jugement de clôture de la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire, le débiteur est inscrit pendant cinq ans au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une mesure recommandée par la commission de surendettement. Il ne nécessite ni l’accord du débiteur, ni la tenue d'une audience, mais une validation par le juge du tribunal d'instance.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conduit à l'effacement des dettes, exceptés les dettes professionnelles et alimentaires, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes à l'égard des crédit municipaux et les dettes réglées par une caution personne physique.

La commission peut, avec l’accord du débiteur, transmettre le dossier au juge du tribunal d’instance aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le juge peut également être à l’initiative de l’ouverture de la procédure à l’occasion du recours exercé contre les mesures recommandées ou imposées par la commission. L’accord du débiteur sera également sollicité.

Cette procédure suppose qu’il possède des biens pouvant être vendus autres que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (par exemple, un véhicule) ou des biens de faible valeur. À compter de l'audience du jugement d’ouverture à laquelle il est convoqué avec les créanciers :

• Les poursuites visant au recouvrement des dettes sont automatiquement suspendues ;
• Le débiteur ne peut plus disposer librement de ses biens.

Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel pour déclarer leur créance à un mandataire désigné par le juge ou au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un liquidateur est désigné par le juge pour procéder à la vente des biens. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, diminué des frais de procédure et de la rémunération du liquidateur.

Le juge prononce ensuite la clôture de la procédure :

• Pour "extinction du passif" lorsque le produit de la vente a permis de rembourser les créanciers ;
• Pour "insuffisance d'actifs" lorsque la vente des biens ne permet pas le remboursement de l’ensemble des dettes. La clôture pour insuffisance peut être prononcée dès le jugement d’ouverture, avant liquidation.

Pour les personnes domiciliées dans cette région, il est possible de saisir :

• Soit la commission de surendettement de votre département ;
• Soit le juge civil qui peut déclarer le débiteur en faillite civile.

À compter du 1^er janvier 2018, la procédure de traitement des situations de surendettement est modifiée :

• Si le débiteur n’est pas propriétaire d’un bien immobilier, la commission de surendettement pourra imposer des mesures aux parties sans passer par une phase de négociation amiable ;
• Le silence gardé par les créanciers sur la proposition du plan conventionnel de redressement élaboré par la commission vaudra accord à l’issue d’un délai de 30 jours ;
• La procédure d’homologation par le juge des mesures "recommandées" par la commission de surendettement est supprimée. Cela concerne les mesures visant à l’effacement partiel ou total (PRP sans liquidation judiciaire) de dettes et à la réduction du solde du prêt immobilier. Ces mesures s’appliqueront immédiatement.