Aller au contenu

Dossier : Vous êtes locataire / Locataire en difficulté

Procédure devant le tribunal d’instance : les étapes

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d’un accord ou à la commission départementale de conciliation pour certains litiges (relatifs au loyer, à la décence du logement, à l’état des lieux, aux charges locatives, aux réparations).

Le bailleur peut décider d’entamer une procédure devant le tribunal d’instance qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer

Les autres articles de "Locataire en difficulté"

  • Commission de surendettement

    Si vous avez des difficultés à remboursez des dettes, vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.

  • Délais de paiement

    Des délais de paiement peuvent être demandés au tribunal d'instance. Le juge peut, compte tenu de la situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre le locataire.

  • Droit au logement et à l'hébergement opposable

    Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères. Ce droit implique l'exercice d'un recours amiable devant la commission de médiation.

  • Le chèque énergie

    Le chèque énergie permet de financer les dépenses d’énergie et certains travaux de rénovation énergétique. Il ouvre également le droit à certaines protections.

  • Réagissez dès le premier impayé

    Lorsque aucune des solutions envisagées n'a amélioré votre situation et que vous avez au moins une échéance de retard dans le paiement de votre loyer, n'attendez pas que la dette augmente. Réagissez dès le premier impayé.

  • Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état, que faire ?

    Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l’habitation. Que faire ? À qui s’adresser ?

Retour en haut de page