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Bail d’habitation : Clauses interdites et réputées non écrites.. |
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Le bail d’habitation est un document essentiel qui organise les relations entre bailleur et locataire. Pour garantir un contrat juste et équilibré, la loi encadre strictement son contenu, par la mise en place d’un contrat type pour les locations meublés ou vides de longue durée. Certaines clauses sont ainsi considérées comme interdites car elles créent un déséquilibre significatif entre les parties. Même signées, elles sont réputées non écrites et n’ont aucun effet juridique…..Téléchargez l'info logement du mois de décembre |
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INFO SUR...Action Logement Service et le financement de travaux .... |
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Action Logement Services propose une solution de financement aux salariés qui ont un projet de rénovation de leur résidence principale : travaux d’amélioration de la performance énergétique, d’adaptation du logement au handicap, etc. pour plus d’information :www.actionlogement.fr/moment-de-vie/financer-vos-travaux |
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ZOOM sur...la Caisse des Dépôts et la consignation |
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la Caisse des Dépôts peut recevoir en consignation les sommes relatives à la levée de réserves des acquisitions immobilières, dans le cadre de la conclusion d’un CCMI ou d’une acquisition en VEFA. La Caisse des Dépôts intervient gratuitement et permet à l’acquéreur d’être assuré que le constructeur ne touchera son prix qu’une fois les réserves définitivement levées. Quant au constructeur, il est certain que l’acquéreur a d’ores et déjà libéré les fonds en vue du paiement du solde. Afin de faciliter l’accessibilité de ce dispositif d’intérêt général, j’ai le plaisir de vous annoncer que les démarches des acquéreurs peuvent désormais être réalisées intégralement en ligne, via le site www.consignations.fr. Les particuliers retrouveront des modes opératoires pour les accompagner dans leurs démarches au lien suivant : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne
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L'ADIL de l'Isère vous conseille... |
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Notre standard est ouvert: du mardi au vendredi de 9h à 17h : 04 76 53 37 30. Il est également possible de nous contacter par mail : contacts[at]adil-isere.com en laissant vos coordonnées téléphoniques, un juriste vous rappellera.
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