De quel régime d'imposition relève la sous-location d'un immeuble nu ?
Fiscalite
Taxes locales
N°01/44
Les revenus provenant de la sous-location d'un immeuble nu relève des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI : art. 92).
Dans la mesure où les recettes annuelles n'excèdent pas 27.000 €, le régime d'imposition et de déclaration est simplifié :
- la déclaration des recettes s'effectue sur la déclaration annuelle de revenus n°2042
- le résultat imposable calculé par l'administration correspond aux recettes brutes diminuées d'un abattement de 37 % de leur montant avec un minimum de 305 €.