Courriers types et formulaires

Assurance dommage ouvrage

Assurance destinée à prendre en charge rapidement et directement les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable, ceci avant toute recherche de responsabilité (assurance obligatoire).

Contrat Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Acte conclu lorsqu’une personne fait construire une maison à usage d’habitation sur un terrain lui appartenant.
Avec fourniture de plan : le constructeur a une mission globale de conception et de construction.
Sans fourniture de plan : le constructeur réalise au moins le gros œuvre, le hors d’eau et le hors d’air.
Il est régi par les articles L231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Contrat Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA / vente  sur plan)

Acte conclu lorsqu’une personne vend un terrain sur lequel elle s’engage à édifier une construction. L’acquéreur paie le prix et devient propriétaire au fur et mesure de l’avancement des travaux.
Il est souvent précédé d’un contrat de réservation  (contrat préliminaire) par lequel le vendeur s’engage à réserver un logement à l’acquéreur en contrepartie d’un dépôt de garantie.
Il est régi par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Contrat d’entreprise

Acte conclu avec les différents corps de métier lorsqu’un particulier fait construire sur un terrain lui appartenant, une maison dont il fournit le plan.
Le contrat d’entreprise n’est pas réglementé, il peut donc revêtir n’importe quelle forme (devis, marchés de travaux, lettres).

Conditions suspensives

Conditions faisant dépendre l’existence du contrat à la réalisation d’un événement. (Exemple conditions suspensives d’obtention des crédits, d’acquisition du terrain…)

Dépôt de garantie

Fonds déposés par le maitre d’ouvrage lors de la signature du contrat. Le montant des fonds que le constructeur peut réclamer est souvent plafonné (3% CCMI / 5% VEFA).

Garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant les deux années qui suivent la réception, les éléments d’équipements dissociables du bâtiment c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Garantie décennale

Elle couvre pendant dix ans qui suivent la réception, les dommages ou vices compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui affectent ses éléments constitutifs le rendant impropre à sa destination.

Garantie de parfait achèvement

Elle couvre tous les désordres signalés par le maitre d’ouvrage, soit dans le procès verbal de réception soit notifiés par écrit s’ils sont apparus dans l’année qui suit la réception.

Livraison

Remise de l’immeuble par le vendeur à l’acquéreur. Elle correspond à la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur matérialisée en général par la remise des clés.

Maître d’ouvrage

Personne physique pour le compte de laquelle la construction est réalisée.

Maître d’œuvre

Personne chargée de réaliser la construction pour le compte du maitre de l’ouvrage.

Mise en demeure

Acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter.

Mise hors d’eau

Lorsque le gros œuvre de la construction est terminé. (les murs extérieurs sont complètement édifiés et la toiture est posée ou la terrasse achevée).

Mise hors  d’air

Lorsque le clos et le couvert sont achevés (les couvertures, portes et fenêtres sont posées).

Notice descriptive

Document présentant les caractéristiques techniques de la construction et des travaux d’équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble. Elle doit être établie conformément à un modèle type fixé par l’arrêté du 27.11.1991.

Prix forfaitaire et définitif

Prix convenu comportant la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur. (Coût de la construction, coût du plan, et le cas échéant frais d’étude du terrain…).

Réception

Acte par lequel le maitre d’ouvrage déclare accepter avec ou sans réserves les travaux effectués par le constructeur ou l’entrepreneur. C’est l’ultime étape de la construction et le point de départ des garanties.

Réserves

Vices apparents, non-conformités, malfaçons constatés par le maitre de l’ouvrage dans le procès verbal de réception.

Bail

Acte par lequel le propriétaire d’un bien confère la jouissance à une autre personne en contrepartie d’un loyer pour une durée déterminée.

Caution

Personne qui s’engage envers le bailleur à exécuter les obligations du locataire au cas où celui-ci ne s’exécuterait pas.

Charges récupérables

Sommes avancées par le propriétaire  correspondant à un service rendu, à l’entretien courant et aux menues réparations. Ces sommes peuvent être récupérées sur le locataire.

Clause résolutoire

Clause qui prévoit que la résolution du bail sera encourue de plein droit après inexécution par le locataire de ses obligations.

Colocation

Situation dans laquelle un même logement est loué à plusieurs personnes figurant toutes sur le bail en qualité de locataire.

Congé

Acte par lequel une des parties au bail informe de sa volonté d’y mettre fin. Le congé doit respecter un délai de préavis, c'est-à-dire être donné à l’avance.

Dépôt de garantie

Somme versée à la signature du contrat par le locataire. Cette somme ne peut être supérieure à un mois de loyer hors charges. Elle doit être restituée dans les deux mois de la remise des clés lorsque le locataire a respecté ses obligations durant la location.

Diagnostics techniques

Ensemble de documents composant le dossier de diagnostic technique (DDT) afin de protéger et de mieux informer un futur locataire des éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

Droit de préemption

Ce droit permet au locataire qui a reçu un congé pour vente d’être prioritaire sur la vente du bien loué.

Etat des lieux contradictoire

Constat relatif à l’état du bien loué, établi par les parties au bail et signé par elles.

IRL (indice de référence des loyers)

Indice utilisé pour la révision du loyer lorsque celle-ci est prévue au contrat.

Location nue

Bail d’un local loué sans mobilier ou avec un mobilier insuffisant.(Exemple appartement avec cuisine équipée) La location nue est réglementée par la loi du 06.07.1989

Location meublée

Bail portant sur un local intégralement meublé.Le locataire d’un local meublé ne doit apporter que ses affaires personnelles, le mobilier en place doit être suffisamment fourni.

Mise en demeure

Acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter.

Quittance

Acte par lequel le bailleur atteste avoir reçu le montant intégral du loyer (si le loyer n’est payé que partiellement, le bailleur est tenu de délivrer un reçu).

Réparations locatives

Ensemble des menues réparations et entretien courant qui sont à la charge du locataire.

Solidarité

Mention qui précise que les co-preneurs du bail (colocataires) seront tenus ensemble et pour le tout de l’exécution des obligations du bail.

• Demande d'aide juridictionnelle
• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
• Demande en injonction de faire au tribunal judicaire (incluant le tribunal de proximité)
• Demande en injonction de payer devant le président du Tribunal judiciaire
• Demande de délais à une mesure d'expulsion devant le juge de l'exécution