Cass. Civ. III : 22.11.95
N° 94-11014

Il est fréquent que des acquéreurs envisagent l'acquisition d'un bien avant même d'avoir réalisé la vente d'un autre bien dont ils sont propriétaires.

Généralement, la nouvelle acquisition est réalisée sous la condition suspensive de la vente de l'immeuble leur appartenant ; c'est d'ailleurs le conseil qui a toujours été donné par les ADIL aux acquéreurs se trouvant dans cette situation. Une telle clause a pourtant été déclarée potestative par une cour d'Appel qui a, de ce fait, annulé la vente.

La Cour de Cassation ne retient, cependant, pas cette analyse. La condition qui suspend la vente d'un bien à celle par l'acquéreur d'un autre bien, n'exige pas du vendeur une simple manifestation de volonté ; en d'autres termes, l'acquéreur ne dispose pas seul du droit de procéder à la vente, encore faut-il qu'il trouve acquéreur.

Il s'agit là d'un fait extérieur qui ne dépend pas du seul vendeur ; dans cette mesure une telle clause ne peut être qualifiée de potestative.