Cass. Civ. III : 16.5.01

La question était de savoir si les dommages affectant des travaux de peinture réalisés dans le cadre d'une construction relevaient ou non du domaine de la garantie décennale.

La Cour de cassation énonce dans cet arrêt et pour la première fois dans le cadre de la construction neuve que la peinture n'est ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équipement et exclut la responsabilité spécifique des constructeurs pour les désordres affectant les travaux de peinture au profit de la responsabilité de droit commun.