Cass. Civ. III : 20.2.02

En l'espèce, une SCI a obtenu un permis de construire pour un groupe d'immeubles en contrebas d'un terrain sur lequel est construit un chalet. Les immeubles dépassent de quelques dizaines de centimètres la hauteur réglementaire.

La propriétaire du chalet engage alors une action en démolition des immeubles pour non respect des prescriptions d'urbanisme et sollicite des dommages et intérêts.

Cependant, elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice résultant de l'irrégularité reprochée.

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt une jurisprudence constante selon laquelle la personne engageant une action en démolition et indemnisation pour violation des règles d'urbanisme doit démontrer l'existence d'un préjudice.

Elle insiste sur le fait que le non-respect des règles d'urbanisme ou les prescriptions du permis de construire n'entraîne pas automatiquement la responsabilité du contrevenant.