Cass. Civ. II : 24.2.05

En matière de crédit immobilier, il est d'usage que le prêteur qui remet une offre de prêt propose ou exige de l'emprunteur l'adhésion à une assurance collective qu'il a souscrite en vue de garantir, soit le remboursement du prêt, soit le paiement des échéances du prêt en tout ou partie.

Il s'agissait de déterminer la prescription applicable à l'action en responsabilité intentée par l'emprunteur contre la banque qui a octroyé le prêt pour manquement à l'obligation d'information et de conseil à laquelle elle était tenue en tant que souscripteur de l'assurance de groupe.

La Cour de cassation décide que la prescription de dix ans prévue par l'article L. 110-4-1 du Code de commerce est applicable. Ce texte concerne les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou, entre commerçants et non commerçants. C'est bien à l'occasion d'une opération de banque qu'il pratique habituellement (octroi d'un prêt), donc dans le cadre d'une obligation née à l'occasion de son commerce, que l'établissement de crédit a proposé aux emprunteurs d'adhérer à une assurance de groupe.