CE : 2.8.11
Décision : n°334287

Un article du règlement du POS fondé sur des dispositions légales abrogées ne peut servir de base au refus d'octroi d'une autorisation d'urbanisme.
Avant la loi SRU du 13 décembre 2000, pour calculer les droits à construire, il fallait tenir compte des droits déjà utilisés par la parcelle avant détachement (CCH: L.111-5). Ces dispositions ayant été abrogées, la commune ne peut pas fonder le refus d'octroi du permis de construire sur une disposition du plan d'occupation des sols (POS) imposant une surface minimale de 4000 m2 pour construire en cas de détachement de parcelle. Le Conseil d'Etat enjoint donc à la mairie de réexaminer la demande de permis dans un délai de 3 mois.