CE : 13.7.11
Décision : n°335066

Lorsque le territoire communal n’est pas couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’applique en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Les communes dépourvues de PLU peuvent élaborer une carte communale, ce qui consiste essentiellement à délimiter des zones constructibles et inconstructibles. Ce document n’a pas de règlement spécifique, contrairement au PLU ; par conséquent sur le territoire des communes l’ayant élaboré, les permis de construire y sont instruits et délivrés sur le fondement de l’intégralité des dispositions du RNU.
C’est ce que rappelle le conseil d’Etat en précisant que les cartes communales ne sont pas des documents d’urbanisme tenant lieu de PLU. Seuls les plans d’occupations des sols (POS) et les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) sont considérés comme tels car ils comprennent chacun un règlement propre.