Cass. Civ III : 16.10.12
Décision n° 11-22514

Tout copropriétaire a la faculté de demander au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une ou plusieurs questions. Dans ce cas, le syndic doit porter ces questions à l’ordre du jour de la convocation (décret du 17.3.67).
Cet arrêt est l’occasion de constater que la Cour de cassation pose des limites au rôle du syndic dans l’inscription de questions à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Elle admet en effet que, dans l’hypothèse d’une question imprécise manquant de clarté et accompagnée de commentaires personnels de son auteur, le syndic peut la retranscrire telle qu’elle lui a été formulée, sans risquer d’engager sa responsabilité.