Analyses juridiques
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Expert 11.06.2024 | Analyses juridiques
Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols
Urbanisme > Autorisations d'urbanisme
N° 2023-11/ À jour au 11 juin 2024 Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des
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Expert 20.06.2024 | Analyses juridiques
Le chèque énergie
Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
N° 2024-10 / À jour au 20 juin 2024 Code de l’énergie : L.124-1 à L.124-5 , modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-1322 du 29.12.23 : JO du 30.12.23 Code de l’énergie : R.124-1 à 124-16 , modifié
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Expert 30.05.2024 | Analyses juridiques
Protéger les logements contre l’occupation illicite
Location > Expulsion
N° 2023-12 / À jour au 30 mai 2024 Loi n° 2023-668 du 27.7.23 / JO du 28.7.23 / circulaire JUSD2331904C du 23.11.23 / circulaire NOR : TREL2327219C du 4.5.24 La proposition de loi visant à protéger le
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Expert 01.10.2024 | Analyses juridiques
Dégressivité des aides au logement
Financement du logement > Aides et subventions | Location > Accès au logement
N° 2016-22 / À jour au 1 er octobre 2024 CCH : D.823-16 / arrêté du 27.9.19 : JO du 1.10.19, modifié en dernier lieu par : arrêté du 16.8.22 : JO du 21.8.22 / arrêté du 27.9.24 : JO du 28.9.24 Afin de
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Expert 24.10.2024 | Analyses juridiques
Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)
Habitat indigne > Aides financières
N° 2011-01 / A jour au 24 octobre 2024 CGCT : L.2335-15 / loi n° 2015-1785 du 29.12.15 de finances pour 2016 : art. 169 / loi n° 2019-1479 du 28.12.19 de finances pour 2020 : art. 251 / loi n° 2020-17
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Expert 05.09.2024 | Analyses juridiques
Lutte contre l’habitat indigne : règles sanitaires d’hygiène et de salubrité
Habitat indigne > Insalubrité - Péril - Autres statuts | Logement des personnes défavorisées > Habitat indigne
N° 2023-13 / À jour au 5 septembre 2024 Décret n° 2023-695 du 29.7.23 : JO du 30.7.23 / Décret n° 2023-641 du 20.7.23 : JO du 21.7.23 / Arrêté NOR : TSSP2416596A du 10.7.24 : JO du 14.7.24 En matière
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Expert 08.11.2024 | Analyses juridiques
Encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2024
Location > Location vide en parc privé
N° 2024-22 / À jour au 8 novembre 2024 Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2024-854 du 24.7.24 Dans les zones dites “tendues”, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre
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Expert 08.11.2024 | Analyses juridiques
Expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues
Location > Règles générales de la location
N° 2019-03 / À jour au 8 novembre 2024 Loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140 (JO du 24.11.18) / Loi 3DS du 21.2.22 : art. 85 (JO du 22.2.22) / Loi Pouvoir d’achat du 16.8.23 : art. 13 (JO du 17.8.22)
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Expert 12.11.2024 | Analyses juridiques
Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location
Collectivités locales > Vente et location | Location > Location meublée | Location > Location vide en parc privé
N° 2016-34 / À jour au 12 novembre 2024 Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93 ) / Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16 / Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A du 27.3.17 : JO du 4.4.17 /
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Expert 15.11.2024 | Analyses juridiques
Mon Accompagnateur Rénov’
Qualité de l'habitat > Energie et développement durable
N° 2022-09 / À jour au 15 novembre 2024 Loi n° 2021-1104 du 22.8.21 : JO du 24.8.21 ( art.164 ) / décret n° 2022-1035 du 22.7.22 : JO du 23.7.22 (modifié en dernier lieu par le décret n° 2024-995 du 6