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Etat des lieux des dispositifs de prévention des expulsions locatives en isère

ADIL 38 - Décembre 2015

La création de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)a été rendue obligatoire par la loi MOLLE du 25 mars 2009. Cette commission est à la fois une instance d'articulation entre les dispositifs existant et de coordination entre les différents acteurs concernés ainsi qu'un lieu de dernier recours pour l'examen des situations des ménages en cas d'échec des différentes procédures existantes.

Sa mise en place en Isère en 2011, a permis de constater la présence de nombreux lieux et dispositifs dédiés à la prévention des expulsions.

C'est dans une perspective de lisibilité et d'amélioration du fonctionnement des diverses instances existantes que l'ADIL a réalisé un état des lieux précis  des différents dispositifs présents sur le territoire et des organisations locales mis en oeuvre, pour traiter la prévention des expulsions locatives sur le département.

Téléchargez l'étude (pdf - 11,42 Mo)


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