Le contrat de location-accession et le Prêt social location-accession
ADIL 38 - Mars 2016
La location-accession se présente comme un mode original d’accession à la propriété pour des ménages modestes associant une phase de location à une phase d’épargne avec éventuellement un transfert de propriété à la clef.
En 2005, l’Etat a décidé de relancer ce mode d’acquisition en créant un financement spécifique le PSLA prêt social location-accession.
Ce prêt reste le seul dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui ouvre droit à la TVA à taux réduit. Son utilisation devrait donc connaître un renouveau dans les mois à venir.
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