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Le contrat de location-accession et le Prêt social location-accession

ADIL 38 - Mars 2016

La location-accession se présente comme un mode original d’accession à la propriété pour des ménages modestes associant une phase de location à une phase d’épargne avec éventuellement un transfert de propriété à la clef.

En 2005, l’Etat a décidé de  relancer ce  mode d’acquisition en créant  un financement spécifique le  PSLA  prêt social location-accession.

Ce prêt reste le seul dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui ouvre droit à la TVA à taux réduit. Son utilisation devrait donc connaître un renouveau dans les mois à venir.

Téléchargez l'étude (pdf - 218 Ko)


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