Plan de prévention des risques
Depuis le 1er juin 2006 en cas de vente ou de mise en location d’un logement, si celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels doit être annexé au contrat de location ou au compromis de vente.
Le plan de prévention des risques naturels et technologiques de votre commune est consultable à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/
Pour en savoir plus, sur les risques naturels, les sinistres, les dommages et les éléments de suivi des programmes de prévention il est possible de consulter le site de l’Observatoire National des Risques Naturels.