La règlementation en Isère

Dans les zones où le permis de louer est instauré les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens devront obtenir une autorisation préalable de mise en location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale, loués vides ou meublés.

Pour obtenir cette autorisation préalable de mise en location,les bailleurs ou gestionnaires de biens devront remplir le formulaire cerfa 15652*01 accompagné des diagnostics techniques obligatoires
Ne sont pas soumis au permis de louer :
• les bailleurs sociaux
• les logements conventionnés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat

Attention, lorsqu’une personne met en location sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, le représentant de l’état peut ordonner le paiement d’une amende de 5000 euros. Si un nouveau manquement est constaté dans le délai de 3 ans, le montant maximum de l’amende est prévu à 15 000 euros.
 

Le permis de louer en cours en Isère

Communauté d'Agglomération de ViennAgglo

• Chasse-sur-Rhône

(CGI : art. 232 / décret n° 2013-392 : JO du 12.5.13)

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements inoccupés depuis au moins 1 an et situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

En Isère, les communes suivantes sont concernées :
Beaucroissant, Biviers, Bresson, La Buisse, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Charnècles, Chasse-sur-Rhône, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, La Murette, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Pommiers-la-Placette, Le Pont-de-Claix, Réaumont, Renage, Rives, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voiron, Voreppe,Vourey

En fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve votre logement, vous pouvez bénéficier de certains dispositifs.

Zones tendues

(Décret n° 2023-822 du 25 août 2023)

En Isère, les communes suivantes sont concernées

 Biviers, Bresson, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Chasse-sur-Rhône, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Tencin, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voreppe

Les zones A, B1, B2, C

Le classement des communes en zone A, B1, B2, C est définit par l’arrêté du 29 avril 2009. Ce classement s’applique :

• à de nombreux dispositifs en faveur de l’investissement locatif : Duflot, Scellier, Robien, Borloo neuf,
• au prêt à taux zéro (PTZ) et prêt à l’accession sociale (PAS),
• au conventionnement Anah,
• aux subventions Anah,
• au Prêt social location-accession (PSLA) et Prêt locatif intermédiaire (PLI).

Les communes situées en zone A sont les suivantes :
Les Deux-Alpes, Meylan, Villard-de-Lans.

Les communes situées en zone B1 sont les suivantes :
Bernin, Biviers, Bourgoin-Jallieu, Bresson, La Buisse, Champagnier, Champs sur Drac, Charvieu-Chavagneux, Chasse-sur-Rhône, Chavanoz, Chirens, Claix, Corenc, Crolles, Domarin, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Huez, L'Isle d'Abeau, Jarrie, Maubec, Moirans, La Pierre, Montchaboud, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Versoud, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Nivolas-Vermelle, Noyarey, Poisat, Pont-de-Chéruy, Renage, Rives, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Saint-Martin d'Uriage, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tignieu-Jameyzieu, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulx-Milieu, Venon, La Verpillière, Vienne, Vif, Veurey-Voroize, Villefontaine, Vizille, Voiron, Villard-Bonnot, Voreppe.

Les communes situées en zone B2 sont les suivantes :
Chanas, La Chapelle-de-la-Tour, Chatte, Four, Le Grand-Lemps, Jardin, Le Péage-en-Roussillon, Pontcharra, Pont-Evêque, Les Roches-de-Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcellin, Saint-Maurice l'Exil, Saint-Prim, Salaise-Sur-Sanne, Satolas-et-Bonce, Seyssuel, La Tour-du-Pin, Vinay

Les autres communes du département sont situées en zone C.

Les zones 1, 2, 3

Aucune commune du département n’est située en zone 1.

Les communes situées en zone 2 sont les suivantes :
Grenoble, Bernin, Biviers, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Bresson, Chamagneux, Le Champ-près-Froges, Chamagneux, Claix, Corenc, Crolles, Diémoz, Domarin, Domène, Échirolles, Les Eparres, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Four, Froges, Frontonas, Gières, Grenay, Grenoble, Heyrieu, L'isle d'Abeau, Maubec, Meylan, Meyrié, Montbonnot-Saint-Martin, Montcarra, Murianette, Nivolas-Vermelle, Noyarey, La Pierre, Panossas, La Pierre, Poisat, Le Pont-de-Claix, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Egrève, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Ismier, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Martin-d’Hèrres, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaires-lès-Eymes, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Salagnon, Sassenage, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Trept, Valancin, Varces-Allières-et-Risset, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Villefontaine,et Voreppe.

Les autres communes du département sont situées en zone 3.

Les quartiers classés en ZUS et ZRU

Une zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

Le montant du prêt à taux zéro est majoré de 50 % en zone urbaine sensible (ZUS).

Consultez cette liste pour savoir si votre quartier est classé en Zone urbaines sensible

Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

Plus d'informations sur le droit au logement opposable

En cas de vente d’un immeuble bâti dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois et réalisé par un expert,  doit être annexé à la promesse de vente.

Plus d'informations sur le diagnostic termites

Depuis le 1^er juin 2006 en cas de vente ou de mise en location d’un logement, si celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou par un plan de  prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels doit être annexé au contrat de location ou au compromis de vente.

Plus d'informations sur le plan de prévention des risques