La règlementation en Isère
Retrouvez des textes réglementaires spécifiques au département de l'Isère.
Permis de louer
À partir du 1er janvier 2022, le permis de louer sera mis en place par Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté dans le centre ancien de Saint-Marcellin et l’entrée de ville de Saint-Sauveur.
Les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens devront obtenir une autorisation préalable de mise en location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale, loués vides ou meublés.
Pour obtenir cette autorisation préalable de mise en location, les bailleurs ou gestionnaires de biens devront déposer le formulaire Cerfa 15652*01 accompagné des diagnostics techniques obligatoires, à l’Hôtel de ville de Saint-Marcellin, services techniques, 21 place d’Armes ou par courriel : contact.technique@saint-marcellin.fr.
Attention, lorsqu’une personne met en location sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, le représentant de l’état peut ordonner le paiement d’une amende de 5000 euros. Si un nouveau manquement est constaté dans le délai de 3 ans, le montant maximum de l’amende est prévu à 15 000 euros.
Ne sont pas soumis au permis de louer :
• les bailleurs sociaux
• les logements conventionnés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)
Consultez la plaquette pour plus d’information.
Encadrement des loyers
Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'encadrement des loyers lors du renouvellement de bail ou d'une nouvelle location, s'applique dans les zones géographique où existe une situation anormale du marché locatif.
Consultez les communes Iséroises concernées par l'application du décret/
Communauté de communes de Bièvre Est
- Beaucroissant
- Renage
Communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole (METRO)
- Bresson
- Champs sur Drac
- Claix
- Corenc
- Domène
- Echirolles
- Eybens
- Fontaine
- Fontanil-Cornillon
- Jarrie
- Gières
- Grenoble
- Meylan
- Muriannette
- Noyarey
- Poisat
- Le Pont-de-Claix
- Saint Egrève
- Saint-Martin-d'Hères
- Saint-Martin-le-Vinoux
- Sassenage
- Seyssinet-Pariset
- Seyssins
- La Tronche
- Varces-Allières-et-Risset
- Venon
- Veurey-Voroize
Dans la communauté de communes du Pays du Grésivaudan
- Biviers
- Le Champ-près-Froges
- Froges
- Montbonnot-Saint-Martin
- La Pierre
- Saint-Ismiers
- Saint-Nazaire-les-Eymes
- Le Versoud
- Villard-Bonnot
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
- La Buisse
- Charnècles
- Chirens
- Coublevie
- Moirans
- La Murette
- Pommiers-la-Placette
- Réaumont
- Rives
- Saint-Blaise-du-Buis
- Saint-Cassien
- Saint-Jean-de-Moirans
- Voiron
- Voreppe
- Vourey
Communauté d'Agglomération de ViennAgglo
- Chasse-sur-Rhône
Taxe annuelle sur les logements vacants
(CGI : art. 232 / décret n° 2013-392 : JO du 12.5.13)
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements inoccupés depuis au moins 1 an et situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
En Isère, les communes suivantes sont concernées :
Beaucroissant, Biviers, Bresson, La Buisse, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Charnècles, Chasse-sur-Rhône, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, La Murette, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Pommiers-la-Placette, Le Pont-de-Claix, Réaumont, Renage, Rives, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voiron, Voreppe,Vourey
Zonage
En fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve votre logement, vous pouvez bénéficier de certains dispositifs.
Zones tendues
(décret n° 2013-392 du 10.5.13)
En Isère, les communes suivantes sont concernées :
Beaucroissant, Biviers, Bresson, La Buisse, Le Champ-près-Froges, Champ-sur-Drac, Charnècles, Chasse-sur-Rhône, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, La Murette, Murianette, Noyarey, La Pierre, Poisat, Pommiers-la-Placette, Le Pont-de-Claix, Réaumont, Renage, Rives, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Voiron, Voreppe, Vourey.
Les zones A, B1, B2, C
Le classement des communes en zone A, B1, B2, C est définit par l’arrêté du 29 avril 2009. Ce classement s’applique :
- à de nombreux dispositifs en faveur de l’investissement locatif : Duflot, Scellier, Robien, Borloo neuf,
- au prêt à taux zéro (PTZ) et prêt à l’accession sociale (PAS),
- au conventionnement Anah,
- aux subventions Anah,
- au Prêt social location-accession (PSLA) et Prêt locatif intermédiaire (PLI).
Aucune commune du département n’est située en zone A.
Les communes situées en zone B1 sont les suivantes :
Bernin, Biviers, Bourgoin-Jallieu, Bresson, La Buisse, Champagnier, Champs sur Drac, Charvieu-Chavagneux, Chasse-sur-Rhône, Chavanoz, Chirens, Claix, Corenc, Crolles, Domarin, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, L'Isle d'Abeau, Jarrie, Maubec, Moirans, La Pierre, Montchaboud, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Versoud, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Nivolas-Vermelle, Noyarey, Poisat, Pont-de-Chéruy, Renage, Rives, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Saint-Martin d'Uriage, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tignieu-Jameyzieu, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulx-Milieu, Venon, La Verpillière, Vif, Veurey-Voroize, Villefontaine, Vizille, Voiron, Villard-Bonnot, Voreppe.
Les communes situées en zone B2 sont les suivantes :
Chanas, La Chapelle-de-la-Tour, Chatte, Four, Le Grand-Lemps, Jardin, Le Péage-en-Roussillon, Pontcharra, Pont-Evêque, Les Roches-de-Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcellin, Saint-Maurice l'Exil, Saint-Prim, Salaise-Sur-Sanne, Satolas-et-Bonce, Seyssuel, La Tour-du-Pin, Vienne, Vinay
Les autres communes du département sont situées en zone C.
Les zones 1, 2, 3
Aucune commune du département n’est située en zone 1.
Les communes situées en zone 2 sont les suivantes :
Grenoble, Bernin, Biviers, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Bresson, Chamagneux, Le Champ-près-Froges, Chamagneux, Claix, Corenc, Crolles, Diémoz, Domarin, Domène, Échirolles, Les Eparres, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Four, Froges, Frontonas, Gières, Grenay, Grenoble, Heyrieu, L'isle d'Abeau, Maubec, Meylan, Meyrié, Montbonnot-Saint-Martin, Montcarra, Murianette, Nivolas-Vermelle, Noyarey, La Pierre, Panossas, La Pierre, Poisat, Le Pont-de-Claix, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Egrève, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Ismier, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Martin-d’Hèrres, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaires-lès-Eymes, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Salagnon, Sassenage, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Trept, Valancin, Varces-Allières-et-Risset, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Villefontaine,et Voreppe.
Les autres communes du département sont situées en zone 3.
Les quartiers classés en ZUS et ZRU
Une zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).
Le montant du prêt à taux zéro est majoré de 50 % en zone urbaine sensible (ZUS).
Consultez cette liste pour savoir si votre quartier est classé en Zone urbaines sensible
Droit au logement opposable
Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et peut assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.
Diagnostic termites
En cas de vente d’un immeuble bâti dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois et réalisé par un expert, doit être annexé à la promesse de vente.
Plan de prévention des risques
Depuis le 1er juin 2006 en cas de vente ou de mise en location d’un logement, si celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels doit être annexé au contrat de location ou au compromis de vente.