Sortir du Mal Logement en Isère

L’insalubrité est définie par la notion de danger pour la santé des occupants ou pour les voisins.
Elle implique une appréciation de fait qui associe une dégradation du bâti ou des logements à des effets négatifs sur la santé.

L'A.N.A.H. et le Conseil Départemental de l’Isère s'engagent à conduire une action visant à faciliter le repérage et le traitement des situations de logements insalubres.

Ainsi, le Programme d'Intérêt Général  (PIG) "Sortir du mal Logement en Isère" à destination des locataires du parc privé propriétaire bailleurs ou occupants a été mis en place.

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Les bailleurs ont l’obligation de louer un logement décent, qui ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et dotés des éléments d’équipement et de confort permettant de l’habiter normalement.

Les caractéristiques de la décence

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques de la décence pièces par pièce.

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques suivantes :

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

• Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
• Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
• La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
• Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
• . Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
• Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :

• Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
• Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
• Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
• Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
• Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
• Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
• Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

Le logement doit disposer d'une surface et d'un volume habitable minimum.

Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Si vous estimez que votre logement ne satisfait pas aux conditions de la décence, rapprochez vous de votre ADIL pour être accompagné dans votre démarche. Cette fiche de repérage vous permet de décrire les conditions de votre logement, vous pourrez l'apporter à votre rendez-vous.

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Habiter mieux est l'un des programmes retenus par les investissements d'avenir et confié par l'Etat à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). C'est un programme ambitieux qui consiste à aider les  propriétaires occupants, sous conditions de ressources, et les propriétaires bailleurs, sans conditions de ressources, éligibles aux aides de l’ANAH, à améliorer la performance énergétique de leur logement. En Isère, le dispositif actuel, en vigueur de 2010 à 2017, vise à aider 500 propriétaires-occupants par an.

Bien vous chauffer tout en réduisant le montant de vos factures

Habiter mieux est une aide financière et un accompagnement technique et administratif personnalisé, pour vous permettre, sous certaines conditions, de réaliser les travaux de rénovation thermique nécessaires pour diminuer votre consommation d'énergie. Pour en bénéficier, le gain en économie d’énergie après travaux devra être de 25% minimum pour les ménages aux ressources « très modestes » (pour les dossiers déposés à compter du 25 juin 2016 et 30 % minimum pour ceux déposés entre le 1er janvier et le 24 juin 2016) et de 30% minimum pour les ménages aux ressources dites « modestes » (avec une obligation d’isolation des parois « opaques ». Ce taux est porté à 35 % minimum pour les propriétaires-occupants dits « modestes », dont les dossiers ont été déposés entre le 1er janvier et le 24 juin 2016, et pour les propriétaires-bailleurs.

En 2017, Habiter mieux c'est :

• Une prime de l'Etat d'un montant non plus forfaitaire comme auparavant, mais proportionnel au montant des travaux, fixé à 10 % des travaux subventionnables par l’ANAH dans la limite des plafonds suivant :
• 1600 € pour les ménages aux ressources modestes ;
• 2000 € pour les ménages aux ressources très modestes ;
• 1500 € pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, l’aide reste forfaitaire.

Comment ça marche ?

Avec le programme Habiter mieux, un professionnel agréé, proche de chez vous, vient vous rendre visite pour établir avec vous un diagnostic des travaux à entreprendre en fonction des caractéristiques de votre logement. Si vous avez droit à l'aide Habiter mieux, il vous accompagnera de manière adaptée dans l'ensemble de votre projet (démarches, définition avec vous du projet de travaux  permettant d'atteindre une amélioration de la performance énergétique de votre logement, élaboration du plan de financement).

Attention : Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt de votre dossier. De plus, ils devront être réalisés par des professionnels du bâtiment, labélisés RGE – Reconnu Garant de l’Environnement – label détenu par l’entreprise dès l’établissement du devis. Pour trouver un professionnel RGE, reportez-vous au site internet public ci-dessous.

Avez-vous droit à l'aide Habiter mieux ?

Oui, si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire ou bien, pour un propriétaire-bailleur, vous conventionnez votre logement
• Ne sont concernés que les logements achevés depuis 15 ans et plus
• L'acquisition de votre logement n'a pas donné lieu à d'autres financements de l'Etat, depuis 5 ans, comme un prêt à taux zéro
• Vous respecter les conditions de ressources au 1er janvier 2017 :

(Il faut prendre en compte le Revenu Fiscal de Référence de l’ensemble des personnes qui occupent le logement, année de référence N-2, soient les revenus de 2015 dans l’avis d’imposition 2016, pour une demande en 2017).

Enfin, autre nouveauté en 2016, un crédit à taux zéro a été spécialement créé pour répondre aux besoins de financement du reste à charge des travaux. Il s’agit de l’Éco PTZ Habiter Mieux. Ce prêt sans intérêt s’élève à 20 000 € et est versé dès le début des travaux.

En savoir plus :

renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/etre-mieux-chauffe-avec-habiter-mieux/

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Le CCAS de Grenoble en partenariat avec l'ADIL 38, SOLIHA, l'association SOLENI , la CAF et le Département de l'Isère a mis en place un dispositif de lutte contre la précarité énergétique des logements Grenoblois.

Deux définitions de la précarité énergétique co-existent :

• le cadre légal : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

Cette définition a été retenue et inscrite dans l'article 4 de la loi grenelle II du 2 juillet 2010.

• l'approche économique (Fuel Poverty – modèle GB) : « Sont en situation de précarité énergétique les personnes qui devraient consacrer plus de 10% de leur revenu aux dépenses de chauffage pour atteindre les standards de confort définis par l’OMS ».

Les objectifs de cette construction partenariale sont de renforcer :

• La détection des situations de précarité énergétique, avérées ou imminentes, rencontrées par les habitants sur le territoire grenoblois.
• L’orientation, sur la base d’un diagnostic partagé, vers les réponses appropriées aux différentes situations de précarité énergétique.
• La mobilisation des actions existantes sur le territoire pour répondre aux différentes situations.
• L’observation de la situation des ménages, et de leurs difficultés, face à cette problématique.

Pour tous compléments d'informations contacter la plateforme précarité énergétique au 04 76 69 46 26.

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