La règlementation en Isère

Dans les zones où le permis de louer est instauré les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens devront obtenir une autorisation préalable de mise en location pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale, loués vides ou meublés.

Pour obtenir cette autorisation préalable de mise en location,les bailleurs ou gestionnaires de biens devront remplir le formulaire cerfa 15652*01 accompagné des diagnostics techniques obligatoires
Ne sont pas soumis au permis de louer :
• les bailleurs sociaux
• les logements conventionnés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat

Attention, lorsqu'une personne met en location sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation, le maire de la commune qui exerce la compétence pour instaurer le dispositif ou qui bénéficie de la délégation prévue; ou le président de l'EPCI compétent peut ordonner le paiement d'une amende de 5000 €. Si un nouveau manquement est constaté dans le délai de 3 ans, le montant maximum de l'amende est prévu à 15 000 €. 

Le permis de louer en cours en Isère

Communauté d'Agglomération de ViennAgglo

• Chasse-sur-Rhône

(CGI : art. 232 / décret n° 2013-392 : JO du 12.5.13)

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements inoccupés depuis au moins 1 an et situés dans certaines communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues).

En Isère, les communes suivantes sont concernées :
Biviers, Bresson, Brignoud, Champ-sur-Drac, Chasse-sur-Rhône, Claix, Col de Porte, Corenc, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, La Pierre, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Versoud, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tencin, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot et Voreppe.

En fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve votre logement, vous pouvez bénéficier de certains dispositifs.

Zones tendues

(Décret n° 2023-822 du 25 août 2023)

En Isère, les communes suivantes sont concernées :

Biviers, Bresson, Brignoud, Champ-sur-Drac, Chasse-sur-Rhône, Claix, Col de Porte, Corenc, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, La Pierre, La Tronche, Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Versoud, Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Murianette, Noyarey, Poisat, Saint-Égrève, Saint-Ismier, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tencin, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot et Voreppe.

Les zones A, B1, B2, C

Le classement des communes en zone A, B1, B2, C est défini par l’arrêté du 5 juillet 2024.

 Ce classement s’applique :

• à de nombreux dispositifs en faveur de l’investissement locatif : Duflot, Scellier, Robien, Borloo neuf,
• au prêt à taux zéro (PTZ) et prêt à l’accession sociale (PAS),
• au conventionnement Anah,
• aux subventions Anah,
• au Prêt social location-accession (PSLA) et Prêt locatif intermédiaire (PLI).

Les communes situées en zone A sont les suivantes :
Claix, Crolles, Gières, La Tronche, Les Deux-Alpes, Meylan, Montbonnot St Martin,  Saint Ismier, St Martin d'Uriage, Seyssins, Villard-de-Lans.

Les communes situées en zone B1 sont les suivantes :
Anthon, Bernin, Biviers, Bourgoin-Jallieu, Bresson, Brié et Angonnes,  La Buisse, Chamagnieu, Champagnier, Champs sur Drac, Charvieu-Chavagneux, Chasse-sur-Rhône, Chavanoz, Chirens, Chozeau, Chuzelles, Corenc, Coublevie, Diémoz, Domarin, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Frontonas, Goncelin, Grenay, Grenoble, Herbeys, Heyrieux, Huez, Janneyrias, Lans en Vercors, L'Isle d'Abeau, Lumbin, Luzinay, Jarrie, Maubec, Moirans, La Pierre, La Terrasse, La Verpillière Montchaboud,  Le Champ-près-Froges, Le Pont-de-Claix, Le Sappey en Chartreuse, Le Versoud, Les Adrets, Le Sapey en Chartreuse, Murianette, Nivolas-Vermelle, Noyarey, Poisat, Pont-de-Chéruy, Renage, Rives, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Égrève, Saint Just Chaleyssin, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint Nizier du Moucherotte, Saint-Quentin Fallavier, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Tencin, Tignieu-Jameyzieu, Valencin, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaneys-Le-Bas, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulx-Milieu, Venon, Vienne, Vif, Veurey-Voroize, Villefontaine, Villette d'Anthon, Vizille, Voiron, Villard-Bonnot, Villette de Vienne, Voreppe.

Les communes situées en zone B2 sont les suivantes :
Chanas, La Chapelle-de-la-Tour, Chatte, Four, Le Grand-Lemps, Jardin, Le Péage-en-Roussillon, Pontcharra, Pont-Evêque, Les Roches-de-Condrieu, Roussillon, Sablons, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcellin, Saint-Maurice l'Exil, Saint-Prim, Salaise-Sur-Sanne, Satolas-et-Bonce, Seyssuel, La Tour-du-Pin, Vinay

Les autres communes du département sont situées en zone C.

Les zones 1, 2, 3

Aucune commune du département n’est située en zone 1.

Les communes situées en zone 2 sont les suivantes :
Bernin, Biviers, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Bresson, Chamagneux, Chasse-sur-Rhône, Le Champ-près-Froges, Chamagneux, Claix, Corenc, Crolles, Diémoz, Domarin, Domène, Échirolles, Les Eparres, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Four, Froges, Frontonas, Gières, Grenay, Grenoble, Heyrieu, L'isle d'Abeau, Maubec, Meylan, Meyrié, Montbonnot-Saint-Martin, Montcarra, Murianette, Nivolas-Vermelle, Noyarey, La Pierre, Panossas, Poisat, Le Pont-de-Claix, Roche, Ruy, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Egrève, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Ismier, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Martin-d’Hèrres, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaires-lès-Eymes, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Salagnon, Sassenage, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Seyssinet-Pariset, Seyssins, La Tronche, Trept, Valancin, Varces-Allières-et-Risset, Vaulx-Milieu, Vénérieu, La Verpillière, Le Versoud, Veurey-Voroize, Villard-Bonnot, Villefontaine,et Voreppe.

Les autres communes du département sont situées en zone 3.

Les quartiers classés en ZUS et ZRU

Une zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.

La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles on distingue les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

Le montant du prêt à taux zéro est majoré de 50 % en zone urbaine sensible (ZUS).

Consultez cette liste pour savoir si votre quartier est classé en Zone urbaines sensible

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) est un recours amiable devant la commission de médiation permettant aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou hébergement digne.
A défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, il est possible de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif ; ce dernier pourra ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi l’hébergement du demandeur par l’Etat, et assortir son injonction d’une astreinte au profit du fonds d’aménagement urbain régional.

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l’Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes :

• elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d’avoir la nationalité française, soit de disposer d’un titre de séjour régulier.
• Elles ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir.
• Elles satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

La commission peut être saisie par toute personne qui, bénéficiant d’un numéro d’enregistrement unique, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans un délai "anormalement long". 
L’arrêté n° 2007-11476, du 28 décembre 2007, fixe le délai anormalement long défini à l’article L.441-1-4 du Code de la construction et de l’habitation à :

• 25 mois dans l’agglomération grenobloise (unité urbaine Insee), Communauté d’Agglomération du Pays Viennois, Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, Communauté de Commune du Pays du  Grésivaudan
• 13 mois dans les autres communes du département.

Qui sont les demandeurs prioritaires pour le DALO ?

Sont prioritaires pour ce recours, sans condition de délai, les demandeurs de bonne foi répondant à l’un des critères suivants  :

• dépourvus de logements (sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel) ;
• logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui ont, soit un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap (au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles), soit une personne à charge présentant un tel handicap ;
• menacés d'expulsion sans relogement
• hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• logés dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
• logés dans un logement non adapté à leur handicap.

Modalités pratiques :

Vous pouvez télécharger les formulaires de recours DALO devant les commissions de médiation (arrêté du 12 novembre 2009 - JO du 18 novembre) sur le site du Département en suivant les liens suivants :

• Formulaire “Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement”
• Formulaire “Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement”

Le formulaire renseigné et signé doit être envoyé par courrier accompagné des pièces justificatives nécessaires à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  :
SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE MEDIATION DALO 
DDETS
1 Avenue Marie Reynoard
38029 GRENOBLE CEDEX 2
 

Les associations agréées pour assister les demandeurs dans leurs démarches :

L’arrêté n° 2008-07623, du 22 août 2008, définit les associations qui sont agréées, pour assister les demandeurs dans leurs démarches, les personnes qui exercent un recours  devant la commission de médiation de l’Isère :

• Association Solidarité-Femmes,
• Association La Relève,
• Association l’AREPI,
• Association Le Relais OZANAM,
• Association Un Toit Pour Tous,
• Association Confédération Syndicale des Familles,
• Association Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie de l’Isère,
• Association les Ateliers de l’Autonomie (La Roseraie).

Une permanence d’accueil et d’information est organisée par Un Toit Pour Tous, tous les lundis de 13 h à 16 h à la Maison des Associations, 6 rue Berthe de Boissieux à Grenoble.

En cas de vente d’un immeuble bâti dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois et réalisé par un expert,  doit être annexé à la promesse de vente.

L’arrêté préfectoral du 1^er octobre 2002 délimite les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être dans le département de l’Isère. Une zone de lutte et de surveillance contre les termites est créée, comprenant les communes suivantes :

Depuis le 1^er juin 2006 en cas de vente ou de mise en location d’un logement, si celui-ci est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels doit être annexé au contrat de location ou au compromis de vente.

Le plan de prévention des risques naturels et technologiques de votre commune est consultable à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/

Pour en savoir plus, sur les risques naturels, les sinistres, les dommages et les éléments de suivi des programmes de prévention il est possible de consulter le site de l’Observatoire National des Risques Naturels.